Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article A450-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/01/2009
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Version28/03/2015
Entrée en vigueur le 28 mars 2015
Modifié par : ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 2
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