Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / ANNEXE 3-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Article Annexe 3-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)
Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-65
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Préparation des ventes.
Direction des ventes et incidents.
Rédaction des actes et tenue des documents.
Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.
(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)
Epreuve d'aptitude
prévue à l'article R. 321-67
Matières juridiques
Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.
La fiscalité.
Le droit de suite.
L'intervention de l'Etat : droit de préemption.
Les importation et exportation des œuvres d'art.
Le trafic illicite des œuvres d'art.
Pratique des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :
― préparation des ventes ;
― direction des ventes et incidents ;
― rédaction des actes et tenue des documents.
La pratique :
― des estimations et prisées ;
― des inventaires ;
― des expertises ;
― des partages.
Pratiques particulières :
― spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;
― inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Réglementation professionnelle
Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.
Organisation et attributions du conseil des ventes.
Déontologie et discipline.
Responsabilité civile professionnelle.