Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article A321-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 octobre 2009
Modifié par : Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 2
L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.
L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.