Article A321-24 du Code de commerce

Article A321-23

Article A321-25

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

L'entretien se déroule en séance publique.
L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Sortie de vigueur le 4 octobre 2009
Abrogé par :	Arrêté du 23 septembre 2009 - art. 3

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