Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Paragraphe 3 : Des qualifications requises / Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage

Article A321-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009

Version30/03/2012

Version23/02/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. A321-11 (T), Arrêté du 25 septembre 2006 - art. 4, v. init.

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. A321-13 (M)

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

Le conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès au stage.

Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance.

Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par :	Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34

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