Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.
Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Le pourcentage prévu à l'article L. 233-8 est fixé à 5 %.