Entrée en vigueur le 7 avril 2022
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
La diffusion des renseignements inscrits dans le répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 concernant les établissements des forces armées est soumise à un accord préalable du ministre en charge des établissements concernés.