Article A123-86 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/2009
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Version07/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Arrêté du 2 mai 1983 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 avril 2022

Modifié par : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1

Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.

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Entrée en vigueur le 7 avril 2022

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