Entrée en vigueur le 7 avril 2022
Modifié par : Arrêté du 28 mars 2022 - art. 1
Aucun établissement dépendant des forces armées ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie.