Article A123-71 du Code de commerce

Article A123-70

Article A123-72

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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