Article A123-48 du Code de commerce

Article A123-47Article A123-49

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012

Modifié par : Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8

Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par :	Arrêté du 31 juillet 2012 - art. 8

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