Article A123-47 du Code de commerce

Article A123-46Article A123-48

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces prévues à l'annexe 1-1 au présent livre, strictement nécessaires à la justification des changements et des adjonctions intervenus.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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1. Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ?Accès limité

www.lagazettedescommunes.com · 9 avril 2020

2. Quelle publicité pour une commune créant une régie gérant un SPIC ? " PrintAccès limité

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