Article A123-39 du Code de commerce

Article A123-38

Article A123-40

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009

Est créé par : Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électronique, des inscriptions faites soit sur déclaration, soit d'office, ainsi que les pièces sous forme papier ou électronique conservées au greffe.

Entrée en vigueur le 21 janvier 2009
Est créé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)

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