Article A123-28 du Code de commerce

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Version01/09/2012
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Version31/08/2016

Entrée en vigueur le 31 août 2016

Modifié par : Arrêté du 30 décembre 2015 - art. 2

Le registre national du commerce et des sociétés comprend :


1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;


2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.


Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.


Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.

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Entrée en vigueur le 31 août 2016

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