Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 9
Ces textes établissent notamment : La définition légale de l'activité de domiciliation Les conditions d'agrément des domiciliataires Les obligations des parties au contrat de domiciliation Les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales Le Code de commerce, dans ses articles L. 123-11-2 à L. 123-11-7, encadre spécifiquement les contrats de domiciliation.
Lire la suite…