Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours / Section 1 : Des décisions
Article R464-9-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2009-140 du 10 février 2009 - art. 1
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.
Commentaires • 5
L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de « micro-pratiques anticoncurrentielles ». […] Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, […] lorsqu'ils affectent un marché de dimension locale et ne tombent pas sous le coup des articles 101 et 102 TFUE, que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par les entreprises en cause ne dépasse pas 50 millions d'euro pour chacune d'elles, et que le chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à 200 millions d'euro. […] L'assistance d'un conseil est prévue par l'article R. 464-9-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Ce rapport a été transmis par le ministre de l'économie au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») qui l'a informé par courrier du 2 juin 2020 qu'il n'entendait pas proposer à l'Autorité de se saisir d'office de cette affaire. 3. Conformément aux dispositions de l'article L. 464-9 du code de commerce, la Direction Générale de la Concurrence, […] le ministre de l'économie a saisi l'Autorité, en application des articles L. 464-9 et R. 464-9-3 du code de commerce, […] Décision n 23-D-03 du 20 mars 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac dans les régions Hauts-de-France et Île-de-FranceI. […]
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[…] Trois de ces sociétés ont accepté la transaction proposée par Z chargé de l'économie, en application des articles L. 464-9 et R. 464-9-3 du code de commerce. Pour les quatre autres, les sociétés'Autocars Mugler, Cars des Rohan, Autocars et Transport C et Staub Voyages, Z a saisi l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), le 3 octobre2014, des pratiques révélées par le rapport administratif d'enquête.
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3. ADLC, Décision 21-D-05 du 04 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté…
[…] contraires à l'article L. 420-1 du code de commerce, dans le secteur de la gestion technique des bâtiments de Lille métropole communauté urbaine (ci-après « LMCU »), […] Ce dernier, par courrier du 29 décembre 2017, a répondu qu'il n'entendait pas proposer à l'Autorité de se saisir d'office de cette affaire2. 3. Conformément aux dispositions de l'article L. 464-9 du code de commerce, […] le ministre de l'économie a saisi, en application des articles L. 464-9 et R. 464-9-3 du code de commerce, […] paragraphe 62 ; décision n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des 14
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