Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2009-140 du 10 février 2009 - art. 1
Le refus ou l'acceptation d'une ou de plusieurs entreprises concernées est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure.
CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure L'article L. 464-9 du Code de commerce attribue au ministre de l'Économie un pouvoir d'injonction et de transaction en cas de « micro-pratiques anticoncurrentielles ». […] Constituent de telles pratiques les comportements visés par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 ou L. 420-5, […] que le chiffre d'affaires annuel réalisé en France par les entreprises en cause ne dépasse pas 50 millions d'euro pour chacune d'elles, et que le chiffre d'affaires cumulé n'est pas supérieur à 200 millions d'euro. […] L'assistance d'un conseil est prévue par l'article R. 464-9-1 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] a saisi l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») en application des dispositions de l'article L. 464-9 et de l'article R. 464-9-3 du code de commerce, de pratiques mises en œuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins (cotes 2 et 3). […] Ils sont soumis à une obligation de réservation préalable, matérialisée par un « billet collectif ». Dans ce cas, le transport LOTI ne peut pas charger moins de deux personnes conformément à l'article R. 3112-1 du code des transports (le billet collectif doit au moins comporter deux noms). […] 9 […] 151. Par ailleurs, le troisième alinéa du I de l'article L. 464-2 du code de commerce prévoit que
En effet, lorsque, faisant application de l'article L. 464-9 du code de commerce, le ministre enjoint à des entreprises de mettre un terme aux pratiques visées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 du même code et leur propose de transiger, il s'engage dans une procédure dont il sait qu'elle aboutira à la saisine de l'Autorité de la concurrence en cas de refus de transiger ou d'inexécution des obligations souscrites. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 9. […] qu'il est vain de prétendre que la notion d'entreprise employée à l'article L. 464-9 précité, reprise à l'article R. 464-9-3 du même code, […]
[…] Les membres du groupement Avenir Transport…….. E M P P Y Y Y Y __________ …………. 9 […] 80. À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 4[…]-9-3 du code de commerce, le refus ou l'acceptation d'une transaction par une ou plusieurs des entreprises concernées < est sans effet sur la situation des autres entreprises ayant fait l'objet de la même procédure ». […] 192. Dans les cas d'ententes portant sur des marchés d'appels d'offres, le montant des marchés affectés constitue un des éléments d'appréciation de l'importance du dommage causé à l'économie, ainsi que l'a rappelé le Conseil de la concurrence dans la décision n° 09-D-03 du