Article R611-26-1 du Code de commerce
Article R611-26Article R611-26-2
Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaire1

1Ouverture de la voie d'appel pour le créancier se voyant imposer des délais de grâce dans le cadre d'une conciliationAccès limité
Olivier Hart De Keating · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 juillet 2013
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Décisions13

1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 8 mars 2018, n° 17/14682

[…] D E P A R I S […] Par requête datée et enregistrée au greffe de notre juridiction le 26 octobre 2017, Maîtres Y Z et A B, conseils de la S.A.S. iCLINIQUE, représentée par son gérant, nous ont saisis aux fins de désignation d'un conciliateur. […] Par requête datée du 22 février 2018, enregistrée au greffe de notre tribunal le 23 février 2018, Maître C D de la SELARL X, sollicite la prolongation de sa mission pour une durée d'un mois conformément aux dispositions de l'article R 611-22 du code de commerce. […] Statuant par ordonnance susceptible de recours par le ministère public en application de l'article R 611-26-1 du code de commerce,

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 juillet 2017, n° 17/09368

[…] D E P A R I S […] Il convient, dans le respect des dispositions de l'article L.611-4 et suivants du code de commerce, de faire droit à la requête et de désigner Maître X Y, mandataire judiciaire, demeurant 7/9 place de la Gare 94214 LA VARENNE SAINT-HILAIRE CEDEX en qualité de conciliateur afin de permettre à Monsieur Z-A B d'obtenir un accord tant avec sa banque, BNP PARIBAS, qu'avec son bailleur et ainsi retrouver une activité pérenne. […] Statuant par ordonnance susceptible de recours par le ministère public en application de l'article R 611-26-1 du code de commerce, […] Disons que cette ordonnance sera notifiée par les soins de greffe conformément aux dispositions de l'article R 611-25 du code de commerce ;

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 16 février 2023, n° 22/00509Confirmation

[…] est ouverte et aux dispositions législatives, l'article L. 611 -8 se trouvant au chapitre Ier applicable à la conciliation et au mandat 'ad hoc', […] à défaut d'exclure l'appel des décisions statuant dans les termes de l'article L. 611 -7 alinéa 5 et l'article R. 611 -35 prévoyant que dans ce cas le président statue selon la procédure accélérée au fond, il convient d'appliquer l'article R .662- 1 du code de commerce et donc le droit commun de l'appel prévoyant en son article […]

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