Article R611-26-1 du Code de commerce
Article R611-26Article R611-26-2
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 9

Commentaire • 1

1. Ouverture de la voie d'appel pour le créancier se voyant imposer des délais de grâce dans le cadre d'une conciliationAccès limité
Olivier Hart De Keating · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1 juillet 2013
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Décisions • 13

1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 8 mars 2018, n° 17/14682

[…] D E P A R I S […] Par requête datée et enregistrée au greffe de notre juridiction le 26 octobre 2017, Maîtres Y Z et A B, conseils de la S.A.S. iCLINIQUE, représentée par son gérant, nous ont saisis aux fins de désignation d'un conciliateur. […] Par requête datée du 22 février 2018, enregistrée au greffe de notre tribunal le 23 février 2018, Maître C D de la SELARL X, sollicite la prolongation de sa mission pour une durée d'un mois conformément aux dispositions de l'article R 611-22 du code de commerce. […] Statuant par ordonnance susceptible de recours par le ministère public en application de l'article R 611-26-1 du code de commerce,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 juillet 2017, n° 17/09368

[…] D E P A R I S […] Il convient, dans le respect des dispositions de l'article L.611-4 et suivants du code de commerce, de faire droit à la requête et de désigner Maître X Y, mandataire judiciaire, demeurant 7/9 place de la Gare 94214 LA VARENNE SAINT-HILAIRE CEDEX en qualité de conciliateur afin de permettre à Monsieur Z-A B d'obtenir un accord tant avec sa banque, BNP PARIBAS, qu'avec son bailleur et ainsi retrouver une activité pérenne. […] Statuant par ordonnance susceptible de recours par le ministère public en application de l'article R 611-26-1 du code de commerce, […] Disons que cette ordonnance sera notifiée par les soins de greffe conformément aux dispositions de l'article R 611-25 du code de commerce ;

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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 16 février 2023, n° 22/00509Confirmation

[…] est ouverte et aux dispositions législatives, l'article L. 611 -8 se trouvant au chapitre Ier applicable à la conciliation et au mandat 'ad hoc', […] à défaut d'exclure l'appel des décisions statuant dans les termes de l'article L. 611 -7 alinéa 5 et l'article R. 611 -35 prévoyant que dans ce cas le président statue selon la procédure accélérée au fond, il convient d'appliquer l'article R .662- 1 du code de commerce et donc le droit commun de l'appel prévoyant en son article […]

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Document parlementaire • 0

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