Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 34
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du troisième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Commentaires • 3
[…] La situation est donc bien différente de celle d'une procédure résultant d'une réunion de l'actif pour confusion des patrimoines qui reste possible comme en atteste le décret qui modifie l'article R. 621-8-1 du code de commerce, relatif à la saisine du tribunal à cette fin. Plus précisément, il n'est plus fait mention de l'EIRL dans ce texte, mais de l'entrepreneur individuel.
Lire la suite…Décisions • 326
[…] À l'appui de sa demande, la SELARL I D représentée par Maitre I D es qualités, se fonde sur les dispositions des articles L 621-2-8 et R 621-8-1 du Code de Commerce et le rapport d'expertise judiciaire déposé le 19 mars 2014pour soutenir que le rapprochement des écritures comptables passées entre la société PIDV et la société GLV confirme outre la tenue d'une comptabilité irrégulière , […] Attendu que par convention en date du 01/07/2006, la société GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES s'est
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[…] ès qualité de mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur D-E] Y, a fait assigner Madame C Y, née X, au visa des articles L. 621-2 et R. 621- 8-1 du Code de commerce, aux fins de lui voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au vu de son implication dans l'exploitation de l'hôtel restaurant de Monsieur Y, […] – - Maître A B, […], liquidateur judiciaire ; Fixe la même date de cessation des paiements au 31/08/2012 ; Dit qu'il n'y aura qu'une seule masse acte et passive ; Ordonne les mesures de publicité légales ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 3 mai 2012, n° 2012001904
[…] Attendu qu'au total, Madame B aurait un passif personnel de 300.055,66 €, et qu'elle n'est pas en mesure d'y faire face. Par acte d'Huissier en date du 30 mars 2012, la Selàrl D C a assigné Monsieur David B, demandant au Tribunal de : Vu les dispositions les articles L.621-2 et R.621-8-1 du code de commerce, Déclarer recevable et bien fondé en son action la Selàrl D de Mandataire Judiciaire F. C prise n la personne de Maître D C ; Y faisant droit,
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[…] Le débiteur doit, lors de sa demande d'ouverture d'une procédure collective, présenter, outre les éléments évoqués à l'article R. 681-1, I, 1° du code de commerce (« La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 et les 3° et 5° à 7° de l'article […] En premier lieu, ce dernier modifie l'article R. 621-8-1, alinéa 1er du code de commerce lequel dispose désormais que « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, […]
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