Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
1. Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Référés - première chambre, 3 avril 2014, n° 2014R00020
[…] N° Minute : Lo (4 R O0S 3 1 N° RG: 2014R00020 […] e révoqué les sursis à statuer, rejeté la nullité invoquée par Monsieur Z Y et les SARL CHECP et PLAGE DES DUNES concernant l'application des articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce, qui traite de la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant, […] 2 […] Vu les articles L. 223-237 alinéa 4, L. 631-19-1 et R. 631-34-2 du Code de commerce ;
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