Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 2 : Du déroulement de la procédure / Sous-section 12 : Du projet de plan
Article R631-34-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 58
Le tribunal statue sur le plan au vu de cette délibération.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 3 avril 2014, n° 2014R00020
[…] — Par dérogation à l'article L. 223-27 alinéa 4 du code de commerce, dans l'hypothèse de l'application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, l'article R. 631-34-2 dispose que l'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement du dirigeant ;
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Assemblée générale·
- Désignation·
- Code de commerce·
- Cession·
- Tribunaux de commerce·
- Part sociale·
- Sociétés