Article R642-29-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 5

Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

Seules sont applicables à la cession des actifs du débiteur par voie d'adjudication judiciaire celles des dispositions de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution qui sont mentionnées ci-après.

A l'audience d'adjudication, il est procédé comme il est dit à la sous-section 3 de la section 4 susmentionnée.

L'article R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution est applicable au paiement des frais taxés.

Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant. Il mentionne les éléments énumérés aux troisième et quatrième phrases de l'article R. 322-59 du même code.

Le jugement d'adjudication est notifié par le poursuivant au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire, ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.

Les modalités de recours à l'encontre de ce jugement sont fixées par les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-60 du même code.

Les dispositions des articles R. 322-61 à R. 322-63 du même code sont applicables au titre de vente.

La vente par adjudication judiciaire produit les effets prévus par l'article R. 322-64 du même code.

La surenchère est régie par les articles R. 322-50 à R. 322-55 du même code.

La réitération des enchères est régie par les articles R. 322-66 à R. 322-72 du même code.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Commentaires


1REC – Saisie immobilière - Vente par adjudication des immeubles dans le cadre d'une liquidation judiciaire
BOFIP · 12 septembre 2012

[…] L'article R642-29 du code de commerce précise enfin les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut autoriser à poursuivre simultanément la vente de plusieurs immeubles, même situés dans des ressorts de tribunaux de grande instance différents. […] […] L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de command, en application de l'article 2207 du code civil, auquel il est renvoyé par l'article 642-18 du code de commerce. […]

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2Ordonnances de Juge-Commissaire et voies de recours, selon les matières.
Gilles Huvelin · blogavocat · 26 février 2008

En cas de contestation relative à un acte de procédure postérieur à l'ordonnance du juge-commissaire les parties sont convoquées par le greffier du juge de l'exécution comme prévu à l'article R.642-29-1 alinéa 5 du code de commerce. […] R 642-29-2, alinéa 6 du code de commerce.

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3Arrêt n°466 du 20 mai 2021 (20-15.111) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2021:C200466
Cour de cassation

[…] a violé, ensemble, l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits […] Selon l'article R. 322-41, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, applicable au litige conformément aux dispositions de l'article R. 642-29-2, alinéa 2, du code de commerce, avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, […]

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1Tribunal de commerce de Poitiers, 26 novembre 2010, n° 2009/00097

[…] Nous, Michel DERAED, Juge au Tribunal de Commerce de POITIERS, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL SOPRAM Vu les dispositions de l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 à R.642-29-2 et R.642-36-1 à 642-37-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS, en date du 25/09/2010 prononcçant la liquidation judiciaire de la SARL SOPRAM, Vu la requête qui précède, ensemble les motifs y exposés, Vu l'intérêt des créanciers,

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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 23 septembre 2013, n° 2013003897

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[…] Assisté par Olivia PUTZEYS, Commis Greffière ; Vu les articles L.642-18, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-22 à R.642-29-2, R.642-36-1 et R.642-40 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance en date du 19 Avril 2013 autorisant la vente aux enchères publiques par licitation des droits indivis détenus par Monsieur X A sur un ensemble immobilier à usage d'habitation situé Lieu-dit CADOUE EST à […] Vu la requête présentée par la S.E.L.A.R.L. C prise en la personne de Maître B C, en qualité de liquidateur, sollicitant une décision du Juge-commissaire sur les modalités de réalisation des droits indivis détenus par Monsieur X A sur le bien immobilier suivant :

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