Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Est créé par : Décret n°2009-186 du 17 février 2009 - art. 1
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques.
L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet .
La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Lorsque l'entreprise commune ne présente ces caractéristiques, l'Autorité doit constater que l'opération notifiée n'entre pas dans le champ du contrôle des concentrations (article L. 430-5-III). Bien que l'affaire relève du droit national, […] mais l'Autorité a simplement estimé qu'ils n'étaient pas affectés par l'opération ou que la définition de certains marchés pouvait être laissée 13 Le Tribunal contrôle l'appréciation de la Commission sur l'existence d'un doute sérieux d'atteinte à la concurrence, ce qui renvoie à un contrôle de légalité interne et non à un contrôle procédural. 14 Comme le prévoit l'article D. 430-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…A l'occasion de ce recours les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal ont posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les pouvoirs de l'Autorité de concurrence au titre de l'article 430-8 – IV du Code de commerce – qui permet à cette dernière de sanctionner l'inexécution des engagements souscrits à l'occasion de l'autorisation d'une opération de concentration – ainsi que sur la procédure suivie, régie par les articles L 461-1 II , L461-3 et L462-5 III du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] « Les décisions de l'Autorité sont notifiées dans les conditions prévues aux articles L. 464-8, R. 430-7, R. 464-8 et R. 464-30 du code de commerce, après l'établissement de la minute, par le président de l'Autorité ou par le chef du bureau de la procédure. […] « Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D. 430-8 et au II de l'article R. 464-8 du code de commerce. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R. 464-28 de ce code.
[…] Lorsque l'Autorité entend des personnes au titre du dernier alinéa de l'article L. 430-6 du code de commerce, elle le fait en l'absence des parties. […] Les décisions de l'Autorité sont publiées sur son site internet, dans les conditions prévues à l'article D. 430-8 et à l'article D. 464-8-1 du code de commerce. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, conformément au dernier alinéa de l'article R. 464-28 de ce code.
[…] Vu le code de commerce, notamment le II de son article L. 430-7-1 ; […] D. La décision de l'Autorité de la concurrence […] à 3° du IV de l'article L. 430-8 ». […] 8 […] En application de l'article D. 430-8 du code de commerce, elle sera publiée dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans le respect du secret des affaires.
C'est dans ce contexte que l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office, par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, de l'examen du respect des engagements relatifs à cette cession en application du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce. […] L'Autorité de la concurrence doit quant à elle se prononcer dans un délai de soixante- quinze jours ouvrés (article L. 430-8, IV, dernier alinéa) 6 . […] Le régime de sanction n'ayant pas été conçu pour les tiers, […] Mais l'article D. 430-8 prévoit, de manière plus générale, que « les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques », […]
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