Article R123-197-1 du Code de commerce
Article R123-195Article R123-199
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. [Brèves] Obligations comptables des sociétés commercialesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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