Article R123-197-1 du Code de commerce
Article R123-195Article R123-199
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1

1[Brèves] Obligations comptables des sociétés commercialesAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).