Article A822-28-10 du Code de commerceAbrogé

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Version15/05/2009
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Version01/03/2018
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par la Haute autorité de l'audit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024

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