Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 10
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.