Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L934-2 du Code de commerce

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Version16/05/2009

Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 16 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 10

Pour l'application de l'article L. 450-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".

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Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par :	Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009 - art. 10

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