Article A743-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version25/06/2009

Entrée en vigueur le 25 juin 2009

Est créé par : Arrêté du 23 juin 2009 - art. 2

La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce. Ce relevé indique le numéro de compte de dépôt obligatoire, le solde antérieur, l'enregistrement des versements et des retraits effectués sur ce compte, la date et le nouveau solde.

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Entrée en vigueur le 25 juin 2009

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