Article L951-1-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version17/07/2009

Entrée en vigueur le 17 juillet 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 9

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 2009

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