Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité / TITRE II : Des ventes aux enchères publiques / Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques / Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Article A321-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/2009
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Version30/03/2012
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Version23/02/2023
Entrée en vigueur le 23 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34
Les entretiens se déroulent publiquement.
Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.
Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.
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