Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales / Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées / Section 2 : Des notifications et des informations
Article L233-7-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 42
Lorsque les actions de la société ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du présent code informe également l'Autorité des marchés financiers dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé. Cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
L'alinéa précédent est applicable aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros.
Le VII de l'article L. 233-7 est également applicable à la personne mentionnée au premier alinéa du présent article.
Commentaires • 3
Conditions de transfert Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros sont éligibles au transfert d'Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce). […] Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) : - une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; - un exemplaire des états financiers requis par les règles d'Alternext ;
Lire la suite…Conditions de transfert Seules les sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros sont éligibles au transfert d'Euronext vers Alternext (article L.233-7-1 du Code de commerce). […] Les sociétés doivent fournir la documentation exigée par Euronext Paris S.A (Entreprise de marché) : – une situation de trésorerie datant de moins de trois mois ; – un exemplaire des états financiers requis par les règles d'Alternext ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] » – Dire et juger que les demandes de NGI sont infondées, en l'absence du moindre concert au sens de l'article 233-7-1 du code de commerce, […] < :L/ Î _?
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
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2. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 00, 20 décembre 2017, n° 2017R00372
[…] La partie demanderesse réplique que si sa société avait franchi à la baisse le seuil de 5%, elle aurait procédé à la déclaration visée à l'article L233-7-1 du Code de Commerce ; rappelant que si elle n'a pu obtenir de nouvelle attestation de détention de la part de la société SWISSQUOTE, à qui elle a remis les actions, c'est du fait que cette dernière ne délivre des attestations de détention ou de blocage qu'en vue d'une assemblée générale proche. Elle souligne enfin que la partie défenderesse n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'attestation produite et qu'il est simplement demander à notre juridiction de dire si la gestion hasardeuse de M. X est de nature à justifier la désignation d'un mandataire ad hoc.
Lire la suite…- Mandataire ad hoc·
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[…] La référence à l'action de concert renvoie directement au droit des sociétés cotées et en particulier aux dispositions de l'article L.233-10 du code de commerce. […] […]
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