Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-2-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2009
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Version01/01/2012
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Version01/01/2013
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Version19/06/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1444 du 24 décembre 2012 - art.
Juridictions commerciales compétentes en application de l'article L. 442-6 du code de commerce
des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants ou artisans
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE |
RESSORT |
Marseille |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Tourcoing |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
Lyon |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
Rennes |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
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