Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire

Article Annexe 4-2-2 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 3

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance	RESSORT
Marseille.	Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.
Bordeaux.	Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.
Lille.	Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.
Fort-de-France.	Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.
Lyon.	Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.
Nancy.	Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.
Paris.	Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles.
Rennes.	Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 3

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