Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 4-2-2 du Code de commerce
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Version01/12/2009
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Version01/01/2012
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Version19/06/2019
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 19 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Marseille. |
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
Bordeaux. |
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
Lille. |
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
Fort-de-France. |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
Lyon. |
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
Nancy. |
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
Paris. |
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
Rennes. |
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
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