Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :
a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article L. 625-5 et du 1 de l'article L. 626-2.
Droit de la consommation Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, […] La rupture abusive de la période d'essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail ! […] Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)... […] Droit commercial / Droit de la concurrence Selon l'article L.151-1 du Code de commerce, […] les litiges relevant de l'ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, […] conformément à l'article D.442-3, […]
Lire la suite…[…] le régime des pratiques restrictives de concurrence. […] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442 -1, […] n° 12-13.603 Article L .430-9 du code de commerce Articles L .430-2 et suivants du code de commerce Article L .430-10 du code de commerce Article L .464-2 du code de commerce Article L .420-6 du code de commerce Article L .481-2 du code
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, […] L'article L 442-1 du même code dans sa version applicable à la date d'introduction du litige dispose que : […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : […] La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L.442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
[…] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. […] et la SAS Oceancall group, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de […] Les demandes supplémentaires en indemnisation désormais formulées se fondent sur l'article L.442-1 II du code de commerce, et relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialisées en vertu de l'article L.442-4 du même code. […]
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] Vu l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, […] — vu les dispositions de l'article L 442-4 II du code de commerce, d'ordonner la publication de la décision à intervenir. […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
La rupture brutale des relations commerciales constitue une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par le Code de commerce. […] Dans le monde des affaires, la stabilité des relations commerciales est un pilier fondamental du développement économique. […] Le législateur a prévu des dispositifs de protection que nous allons détailler dans cet article. Qu'est-ce que la rupture brutale des relations commerciales établies ? La rupture brutale des relations commerciales est définie par l'article L.442-1, II du Code de commerce. […]
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