Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :
a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article L. 625-5 et du 1 de l'article L. 626-2.
D'une part, la Cour juge que l'absence d'asymétrie de puissance économique entre les parties n'exclut pas la qualification de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce. […]
Lire la suite…Cette décision, dont la motivation lapidaire masque une portée considérable, affirme que le texte de l'ancien article L. 442-6, devenu l'article L. 442-1 depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, n'exige ni pluralité de contrats ni relations suivies pour caractériser l'existence d'un partenaire commercial. […] ne s'applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l'application de l'article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition » (Cass. com., 13 mai 2026, […] I, 2°, du même […] code et de l'article L. 212-1 du code de la consommation ».
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, […] L'article L 442-1 du même code dans sa version applicable à la date d'introduction du litige dispose que : […] L'article L 442-4 du même code dispose à cette même date que : […] La règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2 du code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L.442-1, institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.
[…] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 février 2025. […] et la SAS Oceancall group, intervenante volontaire, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et 1353 du code civil, L. 442-1 du code de commerce et des articles 12 et 554 du code de procédure civile, de […] Les demandes supplémentaires en indemnisation désormais formulées se fondent sur l'article L.442-1 II du code de commerce, et relèvent de la compétence exclusive de juridictions spécialisées en vertu de l'article L.442-4 du même code. […]
[…] en soutenant, notamment, que cette dernière les avait soumises à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en violation des dispositions de l'article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] Vu l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce, […] — vu les dispositions de l'article L 442-4 II du code de commerce, d'ordonner la publication de la décision à intervenir. […] 4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L 341-1.
La seule exception admise est celle où l'application de l'article L. 442-1 serait elle-même exclue par une autre disposition. […] La cour d'appel de Reims, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a ainsi écarté l'application de l'article 1171 au profit de l'article L. 442-1 du code de commerce dans un litige opposant deux sociétés commerciales, après avoir constaté que le contrat s'inscrivait dans le cadre de négociations commerciales entre professionnels (CA Reims, 4 nov. 2025, […] Les litiges fondés sur l'article L. 442-1 sont soumis à des règles de compétence territoriale spécifiques, fixées par les articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, […]
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