Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2009
>
Version01/04/2011
>
Version19/06/2019
>
Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
|
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
|
Paris. |
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.