Code de commerce / Annexes de la partie réglementaire
Article Annexe 9-7 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art.
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
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SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
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Paris. |
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre |
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