Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article D914-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2009
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Version19/06/2019
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Version27/02/2021
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-18.594, Inédit
Cassation partielle
[…] Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; […]
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