Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
concurrence, les litiges relevant de l'ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l'article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce. […] Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle, au visa des anciens articles L.442-6 et D.442-3 du Code de commerce, que les litiges relatifs à l'application de ces dispositions sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été renvoyée au 30.06.2015. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ SUDECO demande au juge des référés de : Vu les art. L 442-6 et D 442-3 du Code de Commerce, Vu l'art. 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'art. 1134 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
[…] Vu les articles L..446-6 et !..442-3 du Code de commerce, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015070146 JUGEMENT DU LUNDI 14/11/2016 13EME CHAMBRE PAGE 3 […] Le tribunal constatera le désistement des parties tant sur la demande au titre de l'article L.442-6 que sur l'exception d' mcompétence y afférente, et renverra l'affaire à l'audience de la 13°" chambre du 9 décembre 2016 à 12H00 pour dépôt de conclusions et réattribution au juge chargé d'instruire l'affaire,
[…] Par conclusions développées à la barre, la société CSF SAS demande au Tribunal, au visa des articles L 442-6 I 5°, D 442-3, L 145-9 et L 223-22 du code de commerce, des articles 1382, 1165 et 1167 du code civil, et des articles 31, […] La société DE LA RUE DU COLLEGE SCI fait valoir aussi de son côté qu'elle est par définition une société civile n'ayant pas la qualité de commerçant et qu'aux termes de l'article L 721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce a compétence pour connaître des affaires entre commerçants, […] Monsieur X Y et les sociétés NANTIAT DIS SAS et la société DE LA RUE DU COLLEGE SCI, tant que ne sera pas connue l'issue de la procédure d' Arbitrage.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, […] l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et l'article D. 311-12-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, […] dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée des articles L. 442-6, III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, du Code de commerce, désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 de ce code, […]
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