Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 2
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
La plus notable de ces limites procède de l'arrêt du 13 mai 2026, par lequel la Cour a définitivement tranché la question de l'articulation entre l'article 1171 du code civil et l'article L. 442-1 du code de commerce. […] Cette décision, d'une portée doctrinale considérable, […] le législateur ayant entendu réserver à l'article L. 442-1 le monopole de la sanction du déséquilibre significatif entre professionnels. […] La compétence exclusive des juridictions spécialisées, fixée par l'article D. 442-2 du code de commerce, a également fait l'objet d'une décision de principe en 2023. […] La Cour a jugé que la règle de compétence édictée par l'article L. 442-6, III, […]
Lire la suite…Statuant sur un contrat d'apporteur d'affaires invoqué dans le cadre d'une vente de manuscrit ancien, la cour rappelle au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 110-3 du Code de commerce que la preuve incombe à l'apporteur. […] La rupture brutale d'une relation commerciale établie : un risque sous-estimé Le contrat d'apporteur d'affaires entre dans le champ de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, […] La spécialisation prévue par l'article D. 442-3 du Code de commerce limite la compétence territoriale à huit juridictions, dont, pour le ressort francilien, le tribunal de commerce de Paris en première instance. […]
Lire la suite…[…] d […] Page : 3 […] Attendu que l'article D.442-3 du code de commerce dispose que : « Pour l'application de l'article L.442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » ;
[…] Représentant légal : M me Z A , Gérant, […] comparant par M e B C-D 29 Bd Victor 75015 PARIS B.del (75A0377) et par M e COULAUX […] […] Vu les articles L442-6 I 5° et D442-3 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 124 du Code de procédure civile, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, […] 3/2013F00166 […] Attendu que la société VET PRO 36 ne vise pas l'article 442-6-1-6 du Code de Commerce dans ses écritures,
[…] Par voie de fusion absorption la société DISTRI SUD OUEST vient aux droits de la société LAFI HARD DISCOUNT SAS. Par acte extra judiciaire en date du 9 Septembre 2014, la société AQUITAINE DISTRIBUTION FRUITS ET LEGUMES SAS fait délivrer assignation à la société LAFI HARD DISCOUNT SAS et, par écritures soutenues à la barre demande au Tribunal de : Vu les articles L 721-3, D 442-3, L 442-6-1 5° du code de commerce, — dire et juger que la relation commerciale rompue brutalement par la société LAFI HARD DISCOUNT SAS concerne une relation commerciale établie depuis 1996, — dire et juger que cette relation commerciale établie a été brutalement rompue par la société LAFI HARD DISCOUNT SAS, partiellement en Août 2013, puis totalement en Février 2014,
au sens de l'article 1240 du code civil, donc d'une responsabilité pour faute prouvée, non présumée (rappel constant dans les décisions civiles et commerciales, […] TJ Paris, 9 juin 2026, n° 23/07746). […] Ce n'est pas du parasitisme au sens strict, mais cela illustre l'enchevêtrement des fautes en matière de concurrence. 2) Articulation avec les abus de dépendance économique L'article L420-2 du Code de commerce prohibe l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, notamment via des pratiques discriminatoires ou des accords de gamme. […] dépendance, rupture brutale, déséquilibre significatif). […] Article L442-4 du Code de commerce Article D442-3 du Code de commerce III. […]
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