Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article D914-2 du Code de commerce

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Version01/12/2009

Version19/06/2019

Version27/02/2021

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4

Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par :	Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 4

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-18.594, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et D. 914-2 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile ; […]

Sociétés·
Carburant·
Fioul·
Préjudice·
Chauffage·
Livraison·
Relation commerciale établie·
Rupture·
Archipel·
Code de commerce

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