Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article D924-2 du Code de commerce
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Version01/04/2011
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Version19/06/2019
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Version27/02/2021
Entrée en vigueur le 19 juin 2019
Modifié par : Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 - art. 1
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