Entrée en vigueur le 17 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1559 du 14 décembre 2009 - art. 3
Le contrôle de légalité mentionné à l'article L. 229-3 est accompli dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article D. 229-13-1.
1. [Brèves] Constitution de la société européenne par voie de fusion : publication des dispositions relatives à la mise en oeuvre du contrôle de légalitéAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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