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Article R971-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 22 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2010-72 du 19 janvier 2010 - art. 1

L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
Entrée en vigueur le 22 janvier 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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