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Article L711-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 48 (V)

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.

Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.

Le financement des dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptés par délibération de CCI France constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.

Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
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1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-252 L du 29 janvier 2015, Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et…

[…] — aux onzième et douzième alinéas de l'article L. 710-1 du code commerce, au 4° de son article L. 711-8, à son article L. 711-13, aux premier et troisième alinéas de son article L. 711-15, au premier alinéa de son article L. 711-16 et aux cinquième et dernier alinéas de son article L. 712-1 ; […] 2. Considérant que le douzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce dispose que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est un établissement public ; que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel sont relatives à sa dénomination ; qu'elles ont le caractère réglementaire,

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  • Conseil constitutionnel·
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2Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 5 octobre 2015, 386603, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'autre part, l'établissement public « CCI France », placé, en vertu de l'article L. 711-15 du code de commerce à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie, « définit et suit », aux termes du 6° de l'article L. 711-16 du même code, « la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, […]

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3CAA de PARIS, 5ème chambre, 15 juin 2017, 16PA00111, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 710-1 du code de commerce : " (…) Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie de région, […] Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité morale. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 711-15 de ce code : « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, […]

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Sur l'article 13 ter, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L711-15 Code de commerce

Le présent amendement vise à accroitre, conformément aux recommandations des récents rapports sur le réseau des CCI (rapport IGF/CGEFI/CGE de mars 2018 et rapport de la mission d'information commune de juillet 2018), le rôle de la tête de réseau, CCI France, pour renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des chambres de commerce et d'industrie, améliorer son fonctionnement et assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il est précisé (article L. 711-15) que la représentation du réseau et des intérêts nationaux de ses ressortissants relève de la seule compétence de CCI …

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Article 48 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
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___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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L'article R. 711-70 du code de commerce organise déjà la procédure de nomination des directeurs généraux de CCI, en la subordonnant notamment à la consultation du bureau et à l'avis conforme du président de la CCIR pour les directeurs généraux de CCIT. Un décret suffirait donc pour modifier l'article R. 711-70 du code de commerce afin de subordonner la nomination des directeurs généraux à un avis conforme supplémentaire du président de CCI France, ainsi que la rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur à l'avis du président de CCI France, sans …

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