Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, […] et que le formalisme prévu à l'article L. 441-7 du Code de Commerce n'a pas été respecté, […] 2. […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, […] Sur l'illicéité des facturations de coopération commerciale : L'article L. 441-2-2 du Code de Commerce dispose : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, […]
[…] Immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 441 472 032 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de : […] En application de l'article L 441-2-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits, par dérogation aux dispositions de l'article L 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. […]
[…] Vu le code de commerce, et notamment les articles L420-2, L441-6, L441-2-2, L442-6, L443-1, […] Vu les articles L. 420-2, L. 441-6, L.441-262, […] 40, 41, 42) ; Que la société PROSOL ne peut ignorer que cette pratique est encadrée par l'article L.441-2-2 du code de commerce : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.441-2-1, […] Sur les indemnités forfaitaires Qu'aux pénalités de retard s'ajoutent les indemnités forfaitaires prévues par les articles L.[…] 441-5 du code de commerce, […] Attendu que la société PROSOL sera également condamnée à payer l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture prévue par les articles L.[…].441-5 du code de commerce soit la somme de 1 520 € (38 factures x 40 €) ;
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros ; · en droit de la concurrence (article 121 de la Loi ; article L.465-1 du Code de commerce) : – aux infractions aux règles de transparence tarifaire (articles L.441-1 et suivants du Code de commerce) ; – aux pratiques restrictives de concurrence (articles L.442-1 et suivants du Code de commerce) ; – aux pratiques prohibées par les articles L.443-1 à L.443-3 du Code de commerce. […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; […]
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