Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-2-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 14 (V)
Commentaires • 22
[…] Toute décision de sanction doit bien évidemment être motivée (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce). Elle peut être publiée. […] --[endif]-->75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement à l'article L.441-7 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique 8 janvier 2024, l'EARL LFDS demande à la cour, au visa des articles L 631-24, R 631-12 et R 631-14 du code rural et de la pêche maritime et L 420-2, L 441-6, L 441-2-2, L 442-6, L 443-1 et L 481-1 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Droit des affaires·
- Concurrence·
- Relation commerciale·
- Contrats·
- Préjudice·
- Déséquilibre significatif·
- Rupture·
- Achat·
- Retard·
- Légume
[…] — dire et juger que les prestations de dynamiques commerciales facturées par la société LAFI HD sont contraires aux dispositions des articles L 441-2-1 et L 442-6 du Code de Commerce et ne respectent pas le formalisme requis en la matière et en conséquence, condamner la société LAFI HD à restituer la somme de 92.128,87 €, […] Sur la coopération commerciale, la SAS LAFI HD précise que l'invocation de l'article L441-2-2 du Code de Commerce est inopérante puisque cet article concerne des remises, rabais ou ristournes sur les fruits et légumes, or ce sont des prestations de services qui ont été réalisées et facturées par les magasins dépendant de la SAS LAFI HD, […]
Lire la suite…- Chiffre d'affaires·
- Contrats·
- Coopération commerciale·
- Pénalité·
- Préjudice·
- Code de commerce·
- Préavis·
- Rabais·
- Ristourne·
- Coût social
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 25 novembre 2022, n° 20/14997
[…] Néanmoins, ainsi que le relève M. [J], le contrat de vente tel qu'il est qualifié ci-dessus est subordonné, pour les contestations sur la valeur des marchandises livrées, aux dispositions, combinées, de l'article L. 441-2-1 du code de commerce selon lequel :
Lire la suite…- Distribution·
- Agrume·
- Vente·
- Sociétés·
- Prix·
- Légume frais·
- Fruit·
- Acheteur·
- Facture·
- Fournisseur
services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2. » 19 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 14] I […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I.
Lire la suite…