Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.
Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.
SARL ou une entreprise individuelle : tableau récapitulatif Principales sources législatives et réglementaires : articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce articles L526-6 à L526-21 - Code de commerce
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — 129.284,72 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2005 sur la somme de 33.113 euros et à compter du 18 septembre 2007 pour le surplus, […] L'article L. 526-6 du code de commerce prévoit que « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. […] L'article L. 526-12 dispose que « La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son dépôt.
[…] l […] — - N'avoir pmployé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, […] — - Ne pas avoir affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L526-6 du code de commerce,
[…] Attendu que le débiteur personne physique ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, n'a employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et que son actif déclaré est inférieur à 5000 euros Que le débiteur n'a pas affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L 526-6 du Code de Commerce. […] Dit que le Juge commis communiquera sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'art L 645-5 du Code de Commerce.