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Article L526-6 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 7

Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7.

Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle, qu'il décide d'y affecter et qu'il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.

Pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : " Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : " EIRL ”.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
40 textes citent l'article

1Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
www.avocats-duparc.fr · 13 septembre 2022

Ce nouveau statut, entré en vigueur le 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle, reprend les principaux avantages de l'EIRL (articles L. 526-6 à L. 526-21 du Code de commerce) : séparation du patrimoine professionnel du patrimoine personnel, option en matière fiscale, etc.

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2Le régime de l’ATI est assoupli depuis le 1er avril 2022
LégiSocial · 21 avril 2022

[…] Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur de ladite loi. […] -La section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifiée :

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1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 29 juin 2017, n° 15/09329

[…] notifiées par la voie électronique le 23 novembre 2016, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […] au visa des articles L. 112-4, L.131-2 et suivants, L. 122-4, L.714-1, L.716-6, […] Et l'article L526-17 I du code du commerce prévoit que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, […] Le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de cette formalité L'article R. 526-13 du code de commerce précise que la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société sont publiés dans le mois de leur date à la diligence du cédant, […]

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  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Protection au titre du droit d'auteur·
  • Pratiques commerciales trompeuses·
  • Consommateur d'attention moyenne·
  • Fonction d'indication d'origine·
  • Action en concurrence déloyale·
  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre promotionnel·
  • Apport d'éléments d'actif·
  • Éditeur du site internet

2Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 7 juin 2016, n° 2016P00112

[…] — - que celui-ci ne fait pas l'objet de procédure collective en cours, ni employé aucun salarié au cours des six derniers mois, ni affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé en application de l'article L 526-6 du code de commerce, qu'il n'existe pas d'instance prud'hommale en cours à son encontre, et qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel ;

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  • Rétablissement professionnel·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ministère public·
  • Mandataire·
  • Ministère·
  • Procédure·
  • Actif

3Tribunal de commerce de Mende, 30 octobre 2013, n° 2013000319

[…] Attendu qu'il ressort des pièces produites que M me Y a effectué, le 1°" octobre 2012, une déclaration d'affectation du patrimoine, vierge des parcelles agricoles alléguées, en applications des articles L.526-6 et R.526-1 du code de commerce;

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  • Liquidateur·
  • Parcelle·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Dérogatoire·
  • Code de commerce·
  • Affectation·
  • Fraudes·
  • Délai·
  • Patrimoine·
  • Activité professionnelle
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Documents parlementaires

Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-6 Code de commerce

Le présent amendement introduit diverses dispositions en vue de clarifier et de simplifier le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cet amendement a pour objet d'assurer une meilleure visibilité du régime lors d'une création ou d'une reprise en prévoyant que toute personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l'entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu'EIRL ou en tant qu'entrepreneur individuel. En outre, cet amendement vise à faciliter la création de l'entreprise et à alléger les formalités …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-6 Code de commerce

___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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Sur l'article 5 ter, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L526-6 Code de commerce

Le projet de loi veut inciter les entrepreneurs à opter pour le régime de l'EIRL dès la création de leur entreprise. Il convient donc qu'ils soient éclairés dans leur choix, en disposant d'une information sur les obligations et les avantages propres à ce régime par rapport à la forme classique de l'exercice en nom propre, ce que prévoit le présent amendement. Les modalités de la délivrance de cette information pourront être précisées par voie réglementaire. Cet amendement comporte aussi des précisions et clarifications rédactionnelles, concernant notamment la faculté de retrait d'un bien …

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