Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-47-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/2010
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Version30/12/2016
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 9
Des arrêtés répondant aux prescriptions des articles R. 711-47 et R. 711-47-1 sont pris, selon le cas, par les préfets de région et de département territorialement compétents à la suite des fusions de chambres nécessitant une élection hors de l'année du renouvellement général.
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