Article A713-22-1 du Code de commerce

Article A713-22Article A713-23

Entrée en vigueur le 14 juillet 2016

Modifié par : Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.

Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A. 713-7-1.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2016
Modifié par :	Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 2 juin 2021
Abrogé par :	Arrêté du 21 mai 2021 - art. 2

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