Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.