Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VII : Dispositions diverses
Article R470-1-2 du Code de commerce
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Version02/09/2010
Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 5
Devant la Cour de cassation, le ministre chargé de l'économie est, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, représenté par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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