Entrée en vigueur le 13 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale et, pour CCI France, de son comité directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité.
[…] – elle est recevable à intervenir en raison des compétences détenues par son président et de l'intérêt que pose la question de droit posée sur l'application de l'article 6.2.4.2 du statut et des missions dont l'investit l'article L. 711-16 du code de commerce ; […] – et les observations de M e A… pour la chambre de commerce et d'industrie de région de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que celles de M e D… pour M. E… ; […] puis dernièrement devant la cour, qu'il appartenait à la CCIR de Bourgogne Franche-Comté de démontrer, au regard de l'article D. 711-71-1 du code de commerce, de l'article 35-1 du statut et des articles 30 et 29 des règlements intérieurs applicables à chacun des établissements, […]