Article R712-1-1 du Code de commerce

Article R712-1Article R712-2

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Les modalités du décompte des votes à CCI France sont prévues à l'article R. 711-63.

Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

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